Article L134-4
Abrogé depuis le 2026-01-01 par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé La Commission de régulation de l'énergie décide combien d'électricité nucléaire est vendue à chaque fournisseur et fixe les frais s'ils en prennent trop.
La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3, répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5.
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