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Décisions

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Article L134-5

Proposition de la CRE pour les conditions et prix de vente de l'électricité nucléaire historique

Code de l'énergie

Article L134-4

Article L134-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé La Commission de régulation de l'énergie décide combien d'électricité nucléaire est vendue à chaque fournisseur et fixe les frais s'ils en prennent trop.

La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3, répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du champ d’application du complément de prix

Résumé des changements La nouvelle version précise que la majoration du prix s’applique uniquement aux dispositions énoncées dans la sous-section II de l’article L 336‑5 plutôt qu’à tout contenu général du même article.

En vigueur à partir du dimanche 10 novembre 2019

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3, répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3 répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu à l'article L. 336-5.