Code de l'énergie

Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation des opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

Résumé. Les différents acteurs du gaz (stockage, liquéfaction, fournisseurs) doivent aider à équilibrer les réseaux de transport selon des règles claires et justes.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Participation des opérateurs au système gazier

Résumé. Les opérateurs de stockage de gaz doivent aider à équilibrer le réseau en cas de besoin, avec des règles claires et justes.

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre..

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Participation des installations de GNL à l'équilibrage des réseaux

Résumé. Les installations de gaz naturel liquéfié doivent aider à équilibrer les réseaux de transport en participant à la flexibilité du système gazier, selon des règles transparentes et approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Les installations de gaz naturel liquéfié participent au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux de transport auxquels elles sont raccordées.

Les opérateurs d'installation de gaz naturel liquéfié sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Obligation de mise à disposition des stocks de gaz naturel liquéfié

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent mettre à disposition des gestionnaires de réseaux les stocks non utilisés et techniquement disponibles pour équilibrer les réseaux.

La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques). Ces dispositions ne s'appliquent pas au gaz naturel liquéfié en cours de transbordement.

L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne sont pas techniquement disponibles.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport
Article L431-7
Article L431-8
Article L431-9