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Décisions

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Article L134-7

Modification des plans de développement des réseaux de transport

Code de l'énergie

Article L134-6

Article L134-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition aux actes et décisions

Résumé La Commission de régulation de l'énergie peut bloquer certaines décisions et calculs.

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour d’une référence législative

Résumé des changements La référence législative concernant les méthodes de calcul des barèmes de raccordement a changé, passant du texte L 342‑8 au texte L 342‑19.

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-8 et L. 453-1.