Code de l'énergie

Chapitre III : Fonctionnement

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Fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Énergie

Résumé. La Commission de Régulation de l'Énergie prend ses décisions à la majorité, avec un président qui a une voix décisive en cas d'égalité. Ses membres travaillent à temps plein et doivent rester neutres et discrets.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 juillet 2020

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Décisions de la Commission de Régulation de l'Énergie

Résumé. La commission de régulation de l'énergie prend ses décisions à la majorité des membres présents, le président ayant la voix prépondérante en cas d'égalité.

Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Temps plein pour les membres de la CRE

Résumé. Les membres de la Commission de Régulation de l'Énergie travaillent à temps plein.

Le président et les autres membres du collège exercent leur fonction à plein temps.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Droits à pension pour les membres de la CRE

Résumé. Les présidents et membres de la Commission de Régulation de l'Énergie, s'ils sont fonctionnaires, ont droit à une pension.

Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019

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Rôle et restrictions du commissaire du Gouvernement dans la régulation de l'énergie

Résumé. Un représentant du gouvernement participe à la Commission de régulation de l'énergie pour partager les vues du gouvernement sur la politique énergétique, mais il ne peut pas avoir d'autres rôles dans certaines entreprises d'énergie.

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 (Séparation des activités dans le transport d'énergie) et L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.

Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Fonctionnement et financement de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie gère ses services, perçoit des rémunérations et demande des crédits pour ses missions.

La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.

La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Impartialité et secret professionnel à la CRE

Résumé. Les membres de la Commission de régulation de l'énergie doivent rester neutres et garder secrets les informations qu'ils apprennent.

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration.

Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.

L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article L. 142-3 (Secret professionnel et protection des données énergétiques), à l'Autorité des marchés financiers, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Procédure contradictoire devant le comité de règlement des différends et des sanctions

Résumé. Un comité règle les différends et sanctions dans le secteur de l'énergie avec des règles de procédure équitables, où chaque partie peut être représentée et les audiences sont publiques.

L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie). En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise en cause.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre III : Fonctionnement
Article L133-1
Article L133-2
Article L133-3
Article L133-4
Article L133-5
Article L133-6
Article L133-7