Code de l'énergie

Chapitre IV : Attributions

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Rôles et pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a des pouvoirs pour fixer les règles, donner des avis, régler les conflits et sanctionner dans le secteur de l'énergie.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre IV : Attributions
Section 1 : Décisions
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
Section 3 : Règlement des différends
Section 4 : Pouvoir de sanction