Article L134-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure et appel d'offres pour les investissements non réalisés
Résumé Si un gestionnaire de réseau ne fait pas les travaux prévus, la commission peut le forcer à le faire ou organiser un appel d'offres pour trouver quelqu'un d'autre.
La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 et L. 431-6, mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.
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