Créé le 3 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la Commission dans la coordination régionale
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut proposer des tâches supplémentaires pour les centres de coordination régionaux et prendre des décisions contraignantes à leur sujet.
La Commission de régulation de l'énergie peut :
1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux, établis en application de l'article 35 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, par les Etats membres de la région d'exploitation du système concernée ;
2° Rendre des décisions contraignantes conjointes concernant les centres de coordination régionaux.