Article L134-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de la Commission sur les centres régionaux
Résumé La Commission peut proposer et décider des tâches supplémentaires pour les centres de coordination régionaux qui gèrent l'électricité dans une zone.
Mots-clés : Commission de régulation Centres régionaux Énergie électrique Réglementation
La Commission de régulation de l'énergie peut :
1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux, établis en application de l'article 35 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, par les Etats membres de la région d'exploitation du système concernée ;
2° Rendre des décisions contraignantes conjointes concernant les centres de coordination régionaux.
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