Article L134-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence en matière fiscale du dispositif énergétique
Résumé La commission vérifie les paramètres utilisés pour calculer une taxe liée au mécanisme de capacité.
Mots-clés : Commission Régulation Taxe Énergie
La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour constater les paramètres de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 322-13 du code des impositions sur les biens et services.
1 version