Code de l'éducation

Article D855-2

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Article D855-2

I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 811-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 (Extension des activités autorisées pour les étudiants)
D. 811-2 et D. 811-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 811-4 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 (Extension des activités autorisées pour les étudiants)
D. 811-5 à D. 811-7 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 811-8 et D. 811-8-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 (Extension des activités autorisées pour les étudiants)
D. 811-9
D. 821-1
D. 821-3
D. 821-10
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 821-11 Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 (Modification des règles pour les études supérieures dans le domaine artistique)
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 821-14

Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 (Modification de la gestion des bourses étudiantes dans les établissements culturels)
D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

II.-Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1 (Rôle des étudiants dans la vie universitaire), les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3 (Durée et reconduction des contrats étudiants), les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;
4° A l'article D. 811-5 (Rémunération minimale des étudiants employés), la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8 (Travail des étudiants dans l'enseignement supérieur), les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
6° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 (Compétence des sections disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur) est ainsi rédigé :
" Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie. " ;

7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14 (Traitement des demandes de bourses et d'aides pour étudiants), les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles universitaires pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique comment certaines règles sur la vie universitaire s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.

I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 811-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 (Extension des activités autorisées pour les étudiants)
D. 811-2 et D. 811-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 811-4 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 (Extension des activités autorisées pour les étudiants)
D. 811-5 à D. 811-7 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 811-8 et D. 811-8-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 (Extension des activités autorisées pour les étudiants)
D. 811-9
D. 821-1
D. 821-3
D. 821-10
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 821-11 Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 (Modification des règles pour les études supérieures dans le domaine artistique)
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 821-14

Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 (Modification de la gestion des bourses étudiantes dans les établissements culturels)
D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

II.-Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1 (Rôle des étudiants dans la vie universitaire), les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3 (Durée et reconduction des contrats étudiants), les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;
4° A l'article D. 811-5 (Rémunération minimale des étudiants employés), la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8 (Travail des étudiants dans l'enseignement supérieur), les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
6° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 (Compétence des sections disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur) est ainsi rédigé :
" Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie. " ;

7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14 (Traitement des demandes de bourses et d'aides pour étudiants), les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1656 du 23 décembre 2022art. 2 : Modification des règles universitaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour introduit une nouvelle référence réglementaire pour un article via le décret du 23 décembre 2022 ainsi qu’un changement supplémentaire dans la rédaction d’un autre article ; les autres amendements restent inchangés.

Source : Légifrance