I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
| D. 811-1 | Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 (Extension des activités autorisées pour les étudiants)Extension des activités autorisées pour les étudiantsCe décret permet aux étudiants d'aider dans plus de domaines, comme la vie étudiante et la santé, tout en limitant leur temps de travail. |
| D. 811-2 et D. 811-3 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 811-4 | Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 (Extension des activités autorisées pour les étudiants)Extension des activités autorisées pour les étudiantsCe décret permet aux étudiants d'aider dans plus de domaines, comme la vie étudiante et la santé, tout en limitant leur temps de travail. |
| D. 811-5 à D. 811-7 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 811-8 et D. 811-8-1 | Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 (Extension des activités autorisées pour les étudiants)Extension des activités autorisées pour les étudiantsCe décret permet aux étudiants d'aider dans plus de domaines, comme la vie étudiante et la santé, tout en limitant leur temps de travail. |
D. 811-9 D. 821-1 D. 821-3 D. 821-10 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 821-11 | Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 (Modification des règles pour les études supérieures dans le domaine artistique)Modification des règles pour les études supérieures dans le domaine artistiqueLe décret simplifie les règles pour les études d'art et supprime la condition de ressources pour les bourses. |
| D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 821-14 | Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 (Modification de la gestion des bourses étudiantes dans les établissements culturels)Modification de la gestion des bourses étudiantes dans les établissements culturelsCe décret transfère la gestion des bourses pour les étudiants des établissements culturels aux directeurs régionaux et adapte les règles pour l'outre-mer, à partir du 1er janvier 2023. |
| D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1 (Rôle des étudiants dans la vie universitaire)Art. D.811-1Rôle des étudiants dans la vie universitaireLes étudiants peuvent être recrutés pour aider à l'accueil, l'animation et l'insertion professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur., les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3 (Durée et reconduction des contrats étudiants)Art. D.811-3Durée et reconduction des contrats étudiantsLes contrats d'emploi étudiant durent au maximum un an, avec un nombre d'heures limité selon la période., les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;
4° A l'article D. 811-5 (Rémunération minimale des étudiants employés)Art. D.811-5Rémunération minimale des étudiants employésLes étudiants employés dans l'enseignement supérieur doivent être payés au moins le SMIC pour les heures travaillées., la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8 (Travail des étudiants dans l'enseignement supérieur)Art. D.811-8Travail des étudiants dans l'enseignement supérieurLes étudiants peuvent travailler dans leur établissement tout en étudiant, mais ils ne peuvent pas avoir plusieurs emplois dans le même domaine., les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
6° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 (Compétence des sections disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. R.811-13Compétence des sections disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieurL'article explique comment les étudiants peuvent être sanctionnés pour des actes comme la triche, la violence ou le racisme, en fonction de l'endroit où ces actes ont eu lieu. est ainsi rédigé :
" Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités)Art. R.811-11Sanctions disciplinaires dans les universitésLes étudiants peuvent être sanctionnés pour des comportements comme la triche, la violence, ou le non-respect des règles. relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie. " ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14 (Traitement des demandes de bourses et d'aides pour étudiants)Art. D.821-14Traitement des demandes de bourses et d'aides pour étudiantsLes demandes de bourses et d'aides pour les étudiants des établissements culturels sont traitées par les directeurs régionaux, sauf pour les aides à la mobilité internationale., les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.