Code de l'éducation

Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les étudiants en art et culture

Résumé. Les étudiants en art et culture peuvent obtenir des bourses et aides financières selon leurs besoins, mais doivent les rendre si elles ont été perçues à tort.

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Aides pour étudiants en établissements culturels

Résumé. Les étudiants de certains établissements culturels peuvent obtenir des bourses et aides financières selon leurs besoins.

Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions et obligations pour les bourses d'études

Résumé. Les bourses d'études sont accordées aux étudiants qui remplissent certaines conditions, mais ils doivent les rendre si elles ont été perçues indûment.

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10 (Aides pour étudiants en établissements culturels).

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Aides supplémentaires pour les étudiants

Résumé. Les étudiants bénéficiaires de bourses ou d'aides spécifiques peuvent recevoir des aides supplémentaires au mérite ou pour leur mobilité en master.

Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 (Conditions et obligations pour les bourses d'études) ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 (Aides financières pour étudiants en enseignement supérieur culturel) peuvent se voir allouer :
1° Une aide supplémentaire au mérite ;
2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de master.
Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Aides financières pour étudiants en enseignement supérieur culturel

Résumé. Le ministre de la culture peut accorder des aides financières pour la mobilité internationale ou une allocation annuelle culturelle, mais cette dernière ne peut pas être cumulée avec les bourses sur critères sociaux.

Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
1° Une aide financière à la mobilité internationale ;
2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable avec les bourses sur critères sociaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Traitement des demandes de bourses et d'aides pour étudiants

Résumé. Les demandes de bourses et d'aides pour les étudiants des établissements culturels sont traitées par les directeurs régionaux, sauf pour les aides à la mobilité internationale.

Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10 (Aides pour étudiants en établissements culturels).

Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Attribution des bourses et aides aux étudiants en art

Résumé. Les étudiants en art et culture peuvent demander des bourses ou aides spécifiques, dont les décisions sont prises par les directeurs d'établissements ou le préfet de région.

Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Il est statué sur les demandes d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy par décision des directeurs de ces établissements. La décision sur les autres demandes d'aides spécifiques est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Attribution des aides aux étudiants en art

Résumé. Les directeurs des centres régionaux décident de l'attribution des bourses et aides aux étudiants en art et culture.

I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”.
II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.
III.-Les dispositions du II s'appliquent également :
1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Décision sur les aides à la mobilité internationale

Résumé. Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur décident qui peut recevoir une aide pour étudier à l'étranger.

Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Article D821-10
Article D821-11
Article D821-12
Article D821-13
Article D821-14
Article R821-14
Article D821-15
Article D821-16