Les auteurs ou complices des faits mentionnésau 1° et au 2°de l'article R. 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement oùles faits donnant lieu àdes poursuites ont été commis. Sil'établissement concerné est distinct de celuidans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure. Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dansles enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membrede la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administrationde la communauté. Le président ou le directeurde l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévuesà l'article R. 811-25. Dans lescas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est cellede l'établissement dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la procédure. Les auteurs ou complicesdes faits mentionnés au dernier alinéa de l'articleR. 811-11 relèvent de la section disciplinaire del'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dontle siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque annéepar le recteur de région académique.