Code de l'éducation

Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil

Article D719-47-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité femmes-hommes parmi les personnalités extérieures au sein des conseils

Résumé Les conseils doivent avoir autant de femmes que d'hommes parmi les membres extérieurs.

Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.

Article D719-47-2

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Parité de genre dans les désignations des conseils

Résumé Il faut équilibrer le nombre de femmes et d'hommes nommés dans un conseil.

Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Article D719-47-3

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Modalités de parité entre femmes et hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil

Résumé Pour certains conseils, la moitié des personnalités extérieures doivent être des femmes et l'autre moitié des hommes.

Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.

Article D719-47-4

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Parité entre les femmes et les hommes dans les conseils des établissements publics

Résumé Si les hommes et les femmes ne sont pas en nombre égal, un tirage au sort décide qui doit nommer quelqu'un de l'autre sexe.

Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.

Article D719-47-5

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Modalités de désignation des personnalités extérieures pour assurer la parité

Résumé Pour garantir l'égalité entre hommes et femmes, les membres extérieurs du conseil d'administration des universités sont choisis après un appel à candidatures.

Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.

Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé.