Code de l'éducation

Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil

Créé le 16 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité hommes-femmes dans les conseils universitaires

Résumé. Les conseils des établissements d'enseignement supérieur doivent avoir autant de femmes que d'hommes parmi les membres extérieurs.
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.

Créé le 16 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration

Résumé. Les collectivités territoriales et les institutions doivent désigner autant de femmes que d'hommes pour les conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur.
Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Créé le 16 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité hommes-femmes dans les conseils universitaires

Résumé. Pour les conseils d'administration des universités, on essaie d'avoir autant de femmes que d'hommes parmi les membres extérieurs.
Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.

Créé le 16 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour la parité dans les conseils d'établissement

Résumé. Pour assurer la parité hommes-femmes dans les conseils des établissements d'enseignement supérieur, un tirage au sort peut désigner des collectivités ou organismes pour nommer une personne du sexe sous-représenté.
Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.

Créé le 16 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des universités

Résumé. Les universités doivent veiller à avoir autant de femmes que d'hommes parmi les membres extérieurs de leur conseil d'administration, en organisant des appels à candidatures si nécessaire.
Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.
Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
Article D719-47-1
Article D719-47-2
Article D719-47-3
Article D719-47-4
Article D719-47-5