Créé le 21 août 2013 · En vigueur du 2 octobre 2020 au 31 décembre 2021
Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 774-2.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2020-1205 du 30 septembre 2020art. 5
En résumé. Le texte remplace la mention du 'conseil scientifique' par celle de la 'commission de la recherche du conseil académique'.
Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 774-2.
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au jeudi 1 octobre 2020
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 774-2.