Abrogé1 janvier 2022
Créé le 21 août 2013
Pour l'application de l'article D. 719-41 en Polynésie française, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 et L. 773-2 ".
Code de l'éducation
Article D773-13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Pour l'application de l'article D. 719-41 en Polynésie française, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 et L. 773-2 ".