Code de l'éducation

Article D561-6

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Article D561-6

Dans les îles Wallis et Futuna, l' article D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) est remplacé par les dispositions suivantes :

"Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 (Mesure conservatoire avant conseil de discipline) jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.

Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution immédiate des décisions disciplinaires à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une décision de conseil de discipline est exécutée immédiatement, même si elle est contestée auprès du vice-recteur.

Dans les îles Wallis et Futuna, l' article D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) est remplacé par les dispositions suivantes :

"Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 (Mesure conservatoire avant conseil de discipline) jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.

Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance