Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Adaptations scolaires pour Wallis et Futuna
I. ― Pour l'application de l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite à Wallis et Futuna".
II. ― Le neuvième alinéa (7°) du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale".
III. ― Pour l'application de l'article D. 531-39 (Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mérite) à Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite)".