Code de l'éducation

Article D561-10

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Article D561-10

I. ― Pour l'application de l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite à Wallis et Futuna".

II. ― Le neuvième alinéa (7°) du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale".

III. ― Pour l'application de l'article D. 531-39 (Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mérite) à Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite)".

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptations scolaires pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles des bourses au mérite et des commissions scolaires pour Wallis et Futuna, en modifiant les termes et la composition des commissions.

I. ― Pour l'application de l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite à Wallis et Futuna".

II. ― Le neuvième alinéa (7°) du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale"III. ― Pour l'application de l'article D. 531-39 (Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mérite)Art. D.531-39Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mériteLes chefs d'établissement envoient les dossiers des élèves méritants pour une bourse au mérite"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale"qui est examinée par une commission départementale. à Wallis et Futuna"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale"les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite)Art. D.531-38Attribution de la bourse au mériteLa bourse au mérite est attribuée par une commission composée de divers membres

"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale".

III. ― Pour l'application de l'article D. 531-39 (Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mérite) à Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite)".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance