Code de l'éducation

Article D561-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D561-5

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) dans les établissements d'enseignement du second degré des îles Wallis et Futuna, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :

"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire)".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'appel pour les conseils de discipline à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les décisions du conseil de discipline des lycées doivent indiquer comment faire appel auprès du vice-recteur.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) dans les établissements d'enseignement du second degré des îles Wallis et Futuna, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :

"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire)".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance