Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification des règles d'appel pour les conseils de discipline à Wallis et Futuna
Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) dans les établissements d'enseignement du second degré des îles Wallis et Futuna, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :
"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire)".