Article R253-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre II à Saint-Martin
Résumé Les règles de ce livre valent pour Saint-Martin, sauf si ce chapitre dit le contraire.
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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