En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Règles spécifiques pour Saint-Martin sur l'emploi et la formation
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 (Adaptation des règles de formation professionnelle pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et R. 6523-23 (Composition du comité emploi-formation pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code du travail.