Code de l'éducation

Article D253-5

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Article D253-5

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 (Adaptation des règles de formation professionnelle pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et R. 6523-23 (Composition du comité emploi-formation pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code du travail.

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Règles spécifiques pour Saint-Martin sur l'emploi et la formation

Résumé. L'article explique que pour Saint-Martin, les règles sur le comité de l'emploi et de la formation viennent du code du travail.

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 (Adaptation des règles de formation professionnelle pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et R. 6523-23 (Composition du comité emploi-formation pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code du travail.

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