Code de l'éducation

Article D253-4

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Article D253-4

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article D. 211-9 (Décision du nombre d'élèves par classe et des emplois dans les écoles), le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 (Affectation des élèves dans les collèges et lycées) :
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ;
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles d'éducation pour Saint-Martin

Résumé. L'article adapte les règles d'éducation pour Saint-Martin, en remplaçant certaines mentions comme 'départemental' par 'académique' et en modifiant les conditions d'inscription des élèves.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article D. 211-9 (Décision du nombre d'élèves par classe et des emplois dans les écoles), le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 (Affectation des élèves dans les collèges et lycées) :
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ;
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".

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