Code de l'éducation

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptation des règles éducatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de l'éducation en France s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des règles d'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du livre sur l'administration de l'éducation s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques adaptations.

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rôles du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon a des responsabilités similaires à celles des directeurs académiques en France, sauf pour les domaines liés à la jeunesse et aux sports.

Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Compétences éducatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les compétences éducatives sont partagées entre le recteur de l'académie de Normandie et le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour certains domaines comme la jeunesse et le sport.

A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil académique de l'éducation nationale de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles éducatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de l'éducation nationale pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux départements et régions par celles de la collectivité territoriale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au conseil départemental est remplacées par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence au préfet et au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence ;
6° A l'article R. 211-2 (Création d'écoles par le préfet en cas de non-respect des délais), les mots : “ et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont supprimés ;
7° A l'article R. 212-9 (Fixation du montant de l'indemnité de logement pour les instituteurs), les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et ” sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression de l'avis du comité technique départemental à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article supprime la nécessité d'avoir l'avis du comité technique départemental pour définir le nombre d'élèves par classe et le nombre d'employés par école à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article D. 211-9 (Décision du nombre d'élèves par classe et des emplois dans les écoles) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les règles sur le comité régional de l'emploi et de la formation à Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies dans le code du travail.

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 (Adaptation des règles de formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 6523-26 (Composition du bureau du comité de l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles éducatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur l'éducation ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 211-1 (Organisation des écoles primaires), R. 211-3 (Création et extension des établissements scolaires) à R. 211-8 (Transfert de propriété des établissements scolaires), R. 212-27 (Composition du comité de la caisse des écoles), R. 213-1 (Répartition de la dotation pour les collèges), R. 213-2, R. 214-1 (Répartition de la dotation régionale pour les équipements scolaires), R. 216-4 (Attribution de logements aux personnels de l'État dans les établissements d'enseignement) à R. 216-19 (Logements pour les employés dans les écoles) et R. 237-10 (Référence aux règles du comité régional) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles scolaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur l'organisation scolaire ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires) à D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État) à D. 211-16 (Financement des matériels pédagogiques par l'État), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires) et D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R254-1
Article D254-2
Article D254-3
Article R254-4
Article D254-5
Article D254-6
Article R254-7
Article D254-8