En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour Saint-Martin
Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires), D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 212-34 (Règles de financement pour les collèges municipaux), D. 213-29 (Consultation de la région pour les transports scolaires), D. 213-30 (Consultation de la région pour les transports scolaires), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires) et D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires) ne sont pas applicables à Saint-Martin.