Code de l'éducation

Article D253-7

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Article D253-7

Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires), D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 212-34 (Règles de financement pour les collèges municipaux), D. 213-29 (Consultation de la région pour les transports scolaires), D. 213-30 (Consultation de la région pour les transports scolaires), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires) et D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exemptions pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur l'organisation scolaire ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires), D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 212-34 (Règles de financement pour les collèges municipaux), D. 213-29 (Consultation de la région pour les transports scolaires), D. 213-30 (Consultation de la région pour les transports scolaires), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires) et D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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