Code de l'éducation

Article L377-1

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Article L377-1

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 311-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 311-4 ; L. 312-4, 3e alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 312-9-1 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 312-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-13, premier alinéa Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 312-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 313-6 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 331-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 331-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)
L. 331-3 et L. 331-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas,
L. 333-4 et L. 334-1
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 335-5 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))
L. 335-8, 1er alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
L. 335-9 à L. 335-11 ;
L. 335-14
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 335-17 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 336-2 ;
L. 337-1, 3e et 4e alinéas
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 311-2 (Règles et autonomie des établissements scolaires) :

a) La première phrase est ainsi rédigée : “ Le contenu des formations du second degré est défini par des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. ” ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° A l'article L. 311-3 (Rôle des programmes scolaires dans l'organisation des enseignements) :

a) Après les mots : “ Les programmes ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 311-4 (Diversité culturelle et valeurs dans les programmes scolaires) :

a) Les mots : “ comportent, à tous les stades de la scolarité, ” sont remplacés par les mots : “ du second degré comportent ” ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4 (Adaptation de l'éducation physique pour les élèves handicapés), les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ;

5° L'article L. 312-9-1 (Reconnaissance de la Langue des Signes Française dans l'Éducation) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ”

6° Au premier alinéa de l'article L. 312-13 (L'enseignement du code de la route à l'école), les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;

7° A l'article L. 312-14 (Enseignement obligatoire des problèmes démographiques), les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;

8° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle) sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant seulement qu'ils concernent l'enseignement supérieur ;

9° A l'article L. 331-2 (Évaluation des enseignements artistiques) :

a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ;

b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte pour la délivrance d'un diplôme national ” ;

10° A l'article L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), après les mots : “ à l'étranger ” sont insérés les mots : “, ainsi qu'au sein des institutions et des services de la Nouvelle-Calédonie ” ;

11° A l'article L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts), les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ;

12° A l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) :

a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience) ” sont supprimés ;

c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code (Délai de réponse pour la validation des acquis de l'expérience) ” sont supprimés ;

13° Au premier alinéa de l'article L. 335-8 (Mise à jour des programmes d'enseignement professionnel), les mots : “ structures de l'enseignement, les ” et les mots : “ et la sanction des études ” sont supprimés ;

14° A l'article L. 335-9 (Équivalence des diplômes technologiques et professionnels), les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) ” ;

15° A l'article L. 335-11 (Attestation de compétences pour les formations technologiques et professionnelles), après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

16° Au premier alinéa de l'article L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels), après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

17° Au premier alinéa de l'article L. 335-16 (Sanctions pour la délivrance illégale de diplômes), les mots : “ aux articles L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels) et L. 335-15 (Certificat de scolarité en fin d'études techniques) ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels) ”.

18° A l'article L. 335-17 (Certificat pour faciliter la poursuite d'études supérieures), après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

19° L'article L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. ” ;

20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois sur l'éducation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L377-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'enseignement s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 311-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 311-4 ; L. 312-4, 3e alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 312-9-1 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 312-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-13, premier alinéa Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 312-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 313-6 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 331-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 331-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)
L. 331-3 et L. 331-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas,
L. 333-4 et L. 334-1
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 335-5 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))
L. 335-8, 1er alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
L. 335-9 à L. 335-11 ;
L. 335-14
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 335-17 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 336-2 ;
L. 337-1, 3e et 4e alinéas
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 311-2 (Règles et autonomie des établissements scolaires) :

a) La première phrase est ainsi rédigée : “ Le contenu des formations du second degré est défini par des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. ” ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° A l'article L. 311-3 (Rôle des programmes scolaires dans l'organisation des enseignements) :

a) Après les mots : “ Les programmes ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 311-4 (Diversité culturelle et valeurs dans les programmes scolaires) :

a) Les mots : “ comportent, à tous les stades de la scolarité, ” sont remplacés par les mots : “ du second degré comportent ” ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4 (Adaptation de l'éducation physique pour les élèves handicapés), les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ;

5° L'article L. 312-9-1 (Reconnaissance de la Langue des Signes Française dans l'Éducation) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ”

6° Au premier alinéa de l'article L. 312-13 (L'enseignement du code de la route à l'école), les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;

7° A l'article L. 312-14 (Enseignement obligatoire des problèmes démographiques), les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;

8° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle) sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant seulement qu'ils concernent l'enseignement supérieur ;

9° A l'article L. 331-2 (Évaluation des enseignements artistiques) :

a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ;

b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte pour la délivrance d'un diplôme national ” ;

10° A l'article L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), après les mots : “ à l'étranger ” sont insérés les mots : “, ainsi qu'au sein des institutions et des services de la Nouvelle-Calédonie ” ;

11° A l'article L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts), les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ;

12° A l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) :

a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience) ” sont supprimés ;

c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code (Délai de réponse pour la validation des acquis de l'expérience) ” sont supprimés ;

13° Au premier alinéa de l'article L. 335-8 (Mise à jour des programmes d'enseignement professionnel), les mots : “ structures de l'enseignement, les ” et les mots : “ et la sanction des études ” sont supprimés ;

14° A l'article L. 335-9 (Équivalence des diplômes technologiques et professionnels), les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) ” ;

15° A l'article L. 335-11 (Attestation de compétences pour les formations technologiques et professionnelles), après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

16° Au premier alinéa de l'article L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels), après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

17° Au premier alinéa de l'article L. 335-16 (Sanctions pour la délivrance illégale de diplômes), les mots : “ aux articles L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels) et L. 335-15 (Certificat de scolarité en fin d'études techniques) ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels) ”.

18° A l'article L. 335-17 (Certificat pour faciliter la poursuite d'études supérieures), après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

19° L'article L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. ” ;

20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 62 : Mise à jour des règles d'enseignement pour Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les modifications apportées à l'article L377-1 du Code de l'éducation concernent principalement la mise à jour des références législatives et la clarification des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant les mentions relatives au premier degré pour se concentrer sur le second degré.

Source : Légifrance