I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 311-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 311-3 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 311-4 ; L. 312-4, 3e alinéa | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 312-9-1 | Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 |
| L. 312-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 312-13, premier alinéa | Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité)Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalitéCette loi renforce les règles contre les nuisances, la délinquance, le narcotrafic et la criminalité organisée, tout en adaptant les moyens d'intervention des forces de l'ordre et en spécifiant des dispositions pour les territoires d'outre-mer. visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 312-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 313-6 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. |
| L. 331-1 | Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 |
| L. 331-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. |
| L. 331-3 et L. 331-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas, L. 333-4 et L. 334-1 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 335-5 | Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. |
| L. 335-8, 1er alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 |
L. 335-9 à L. 335-11 ; L. 335-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 335-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 335-17 | Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 |
L. 336-2 ; L. 337-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-2 (Règles et autonomie des établissements scolaires)Art. L.311-2Règles et autonomie des établissements scolairesLes règles sur les formations scolaires sont fixées par des textes officiels, et les écoles ont une certaine liberté pour organiser leurs cours. :
a) La première phrase est ainsi rédigée : “ Le contenu des formations du second degré est défini par des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. ” ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 311-3 (Rôle des programmes scolaires dans l'organisation des enseignements)Art. L.311-3Rôle des programmes scolaires dans l'organisation des enseignementsLes programmes scolaires fixent les connaissances et compétences à acquérir par cycle, tout en laissant aux enseignants la liberté d'adapter leur méthode d'enseignement. :
a) Après les mots : “ Les programmes ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° A l'article L. 311-4 (Diversité culturelle et valeurs dans les programmes scolaires)Art. L.311-4Diversité culturelle et valeurs dans les programmes scolairesLes programmes scolaires en France enseignent la diversité culturelle et les valeurs de respect, d'égalité et de laïcité. :
a) Les mots : “ comportent, à tous les stades de la scolarité, ” sont remplacés par les mots : “ du second degré comportent ” ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4 (Adaptation de l'éducation physique pour les élèves handicapés)Art. L.312-4Adaptation de l'éducation physique pour les élèves handicapésL'éducation physique et sportive doit être adaptée pour les élèves en situation de handicap, avec des enseignants formés spécifiquement., les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ;
5° L'article L. 312-9-1 (Reconnaissance de la Langue des Signes Française dans l'Éducation)Art. L.312-9-1Reconnaissance de la Langue des Signes Française dans l'ÉducationLa langue des signes française est reconnue comme une vraie langue et tous les élèves qui le souhaitent peuvent l'apprendre. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ”
6° Au premier alinéa de l'article L. 312-13 (L'enseignement du code de la route à l'école)Art. L.312-13L'enseignement du code de la route à l'écoleLes élèves doivent apprendre le code de la route à l'école, y compris les dangers des drogues, et peuvent préparer leur permis de conduire dans les locaux scolaires., les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;
7° A l'article L. 312-14 (Enseignement obligatoire des problèmes démographiques)Art. L.312-14Enseignement obligatoire des problèmes démographiquesL'école doit enseigner les problèmes de population, comme les statistiques et leur lien avec la famille., les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;
8° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle)Art. L.313-6Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelleUn établissement public aide les élèves, étudiants, parents et éducateurs à choisir leur orientation scolaire et professionnelle en fournissant des documents utiles. sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant seulement qu'ils concernent l'enseignement supérieur ;
9° A l'article L. 331-2 (Évaluation des enseignements artistiques)Art. L.331-2Évaluation des enseignements artistiquesLes cours d'art dans les collèges et lycées sont évalués de la même manière que les autres matières. :
a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture., dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ;
b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte pour la délivrance d'un diplôme national ” ;
10° A l'article L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré)Art. L.331-4Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degréLes élèves peuvent faire des stages en entreprise ou ailleurs, obligatoires pour certains diplômes., après les mots : “ à l'étranger ” sont insérés les mots : “, ainsi qu'au sein des institutions et des services de la Nouvelle-Calédonie ” ;
11° A l'article L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts)Art. L.334-1Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en artsDes professionnels peuvent aider à évaluer et juger les élèves dans des sections avec des cours d'art spécialisés., les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ;
12° A l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. :
a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience)Art. L.6411-1Service public de validation des acquis de l'expérienceLe service public aide les gens à faire valider leur expérience pour obtenir une certification. ” sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code (Délai de réponse pour la validation des acquis de l'expérience)Art. L.6412-2Délai de réponse pour la validation des acquis de l'expérienceUn organisme certificateur a deux mois pour répondre à une demande de validation des acquis de l'expérience, sinon la demande est considérée comme recevable. ” sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 335-8 (Mise à jour des programmes d'enseignement professionnel)Art. L.335-8Mise à jour des programmes d'enseignement professionnelLes programmes et diplômes des enseignements technologiques et professionnels sont régulièrement mis à jour avec l'aide de différents acteurs comme les entreprises et les familles., les mots : “ structures de l'enseignement, les ” et les mots : “ et la sanction des études ” sont supprimés ;
14° A l'article L. 335-9 (Équivalence des diplômes technologiques et professionnels)Art. L.335-9Équivalence des diplômes technologiques et professionnelsLes diplômes technologiques et professionnels peuvent être équivalents à ceux de l'enseignement général pour faciliter l'accès aux emplois publics, la poursuite d'études ou l'enseignement., les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré)Art. L.337-1Les formations professionnelles du second degréLes formations professionnelles du second degré préparent à un métier avec des connaissances techniques et peuvent mener à des diplômes comme le CAP ou le bac pro. ” ;
15° A l'article L. 335-11 (Attestation de compétences pour les formations technologiques et professionnelles)Art. L.335-11Attestation de compétences pour les formations technologiques et professionnellesLes élèves qui ne réussissent pas leur diplôme technologique ou professionnel reçoivent une attestation de leurs acquis pour continuer leur formation., après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels)Art. L.335-14Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnelsDes examens publics sont organisés pour obtenir des diplômes, avec des jurys composés de représentants de l'État, des professeurs et des professionnels., après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 335-16 (Sanctions pour la délivrance illégale de diplômes)Art. L.335-16Sanctions pour la délivrance illégale de diplômesDélivrer des diplômes sans respecter les règles peut coûter cher et fermer l'école., les mots : “ aux articles L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels)Art. L.335-14Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnelsDes examens publics sont organisés pour obtenir des diplômes, avec des jurys composés de représentants de l'État, des professeurs et des professionnels. et L. 335-15 (Certificat de scolarité en fin d'études techniques)Art. L.335-15Certificat de scolarité en fin d'études techniquesLes écoles techniques peuvent donner un certificat de scolarité aux élèves à la fin de leurs études, sans notes. ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels)Art. L.335-14Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnelsDes examens publics sont organisés pour obtenir des diplômes, avec des jurys composés de représentants de l'État, des professeurs et des professionnels. ”.
18° A l'article L. 335-17 (Certificat pour faciliter la poursuite d'études supérieures)Art. L.335-17Certificat pour faciliter la poursuite d'études supérieuresUn certificat appelé "crédit d'enseignement" peut être donné à ceux qui ont des diplômes technologiques ou professionnels pour leur permettre de reprendre des études supérieures., après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
19° L'article L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré)Art. L.337-1Les formations professionnelles du second degréLes formations professionnelles du second degré préparent à un métier avec des connaissances techniques et peuvent mener à des diplômes comme le CAP ou le bac pro. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. ” ;
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
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