Code de l'éducation

Article L312-13

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Article L312-13

L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés. Cet enseignement comprend une sensibilisation aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l'usage détourné du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs.

Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.

Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.

Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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L'enseignement du code de la route à l'école

Résumé. Les élèves doivent apprendre le code de la route à l'école, y compris les dangers des drogues, et peuvent préparer leur permis de conduire dans les locaux scolaires.

L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés. Cet enseignement comprend une sensibilisation aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l'usage détourné du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs.

Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.

Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.

Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 32 : Extension de la prévention des conduites addictives dans les écoles

En résumé. L'article ajoute une sensibilisation aux risques routiers liés aux conduites addictives, notamment l'usage détourné du protoxyde d'azote, dans l'enseignement obligatoire du code de la route.

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-479 du 21 juin 2023art. 2 : Location des établissements scolaires pour le permis de conduire

En résumé. Ajout d'une disposition autorisant les établissements scolaires à louer leurs locaux pour la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, sous réserve d'une convention et de conditions de sécurité et financières.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 28 : Modification des règles du permis de conduire

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’organisation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, en dehors du temps scolaire.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance