Article L311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des formations et autonomie des établissements
Résumé Les règles des cours et l'indépendance des écoles sont établies par des lois du ministère.
L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.
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