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Chapitre V

Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles

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Article L335-17

Crédit d'enseignement pour les diplômes technologiques et professionnels

Code de l'éducation

Article L335-16

Article L335-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la délivrance illégale de titres ou diplômes

Résumé Si un établissement délivre illégalement des diplômes, il risque une amende et peut être fermé.

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende.

Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de l'amende pour délivrance illégale de titres

Résumé des changements La sanction financière pour délivrance illégale de titres a été réduite de 25 000 francs à 3 750 euros, tout en conservant les mêmes conditions de fermeture.

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende.

Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 25 000 F d'amende.

Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.