Code de justice administrative

Article L234-5

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Article L234-5

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017 · Dernière version le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs

Résumé. Pour devenir président ou vice-président dans certains tribunaux administratifs, il faut être président depuis au moins quatre ans et être sélectionné par le Conseil supérieur.

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-623 du 19 juillet 2023art. 6 : Garantie d'égalité pour les nominations de présidents

En résumé. Un texte supplémentaire a été ajouté pour préciser que les nominations visent à garantir un accès égal aux fonctions pour les femmes et les hommes.

En vigueur du mardi 4 juillet 2017 au jeudi 20 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 3 : Modification des règles de promotion et d'évaluation des magistrats administratifs

En résumé. La modification supprime la mention que la liste d'aptitude est établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Source : Légifrance