Créé le 4 juillet 2017 · En vigueur depuis le 21 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs
Résumé. Pour devenir président ou vice-président dans certains tribunaux administratifs, il faut être président depuis au moins quatre ans et être sélectionné par le Conseil supérieur.
Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.