Article R234-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes d'aptitude pour les fonctions de magistrat
Résumé Les listes de magistrats qui peuvent être promus sont mises à jour chaque année et sont valables un an.
Les listes d'aptitude annuelles prévues aux articles L. 234-4 et L. 234-5 sont dressées par ordre alphabétique.
Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles elles donnent accès.
Leur validité est de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
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