Code de justice administrative

Article L234-5

Abrogé4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 14 mars 2012 au 3 juillet 2017

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juillet 2017

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au lundi 3 juillet 2017

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 84

En résumé. La nouvelle version élargit les fonctions accessibles aux magistrats en ajoutant le premier vice-président d'une cour administrative d'appel et précise que les magistrats doivent être titulaires du grade de président.

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistratsdes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 13 mars 2012

Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président de ce même tribunal et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.