Retour à la section

Loi n°2023-623 du 19 juillet 2023

Article suivant

Article 7

Obligation de parité de genre dans la fonction publique

JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de justice administrative

Résumé Les nominations aux postes doivent être équilibrées entre hommes et femmes.

Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. » ;
2° L'article L. 234-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L'article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. » ;

2° L'article L. 234-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »