Code de justice administrative

Article L234-4

Créé le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs

Résumé. Pour devenir président de chambre ou d'autres postes importants dans les tribunaux administratifs, il faut être président depuis au moins deux ans et être inscrit sur une liste d'aptitude.

Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 3

En résumé. Le changement consiste en une modification de la formulation concernant l'établissement de la liste d'aptitude annuelle pour les nominations, passant d'une 'proposition' du Conseil à une inscription 'établie par' le Conseil.