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Chapitre III quater

Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'

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Article R775-1

Présentation, instruction et jugement des actions en réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles

Code de justice administrative

Article R773-57

Article R773-57

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement pour les demandes de retrait de contenus pédopornographiques

Résumé Pour les contenus pédopornographiques, le tribunal doit juger en 3 jours.

Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 conformément aux dispositions de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

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Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 conformément aux dispositions de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.