Section précédente
Section parente
Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025
relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Blocage et déréférencement des sites diffusant des contenus illicites
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée, pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 732-1-1 (Dispense de conclusions du rapporteur public pour certains contentieux), R. 773-55 (Procédure judiciaire pour le retrait de contenus illicites en ligne) et R. 773-57 (Délai de jugement pour le retrait de contenus illicites) ;
Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 (Lutte contre la cybercriminalité : blocage des sites illicites) modifié, relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
Vu le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 (Suppression des liens vers sites illégaux) modifié, relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
Vu l'avis n° 2025-07 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026