Code de justice administrative

Article L511-2

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Article L511-2

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans.

Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.

Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.

Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 mai 2026

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Désignation des juges des référés

Résumé. Les juges des référés sont les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désignent.

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans.

Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.

Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.

Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 28 : Extension des rôles des magistrats honoraires et simplification des conditions pour les juges

En résumé. La condition d'ancienneté minimale de deux ans pour les juges des référés a été conservée, mais la condition d'avoir atteint au moins le grade de premier conseiller a été supprimée.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 39 : Extension du champ d'application des référés

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que le dispositif des référés s’applique également aux affaires relatives à la passation de contrats et marchés.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Le texte ajoute une disposition autorisant le président du tribunal ou du Conseil d’État à décider qu’un référé soit jugé par une formation de trois juges lorsqu’il est justifié, élargissant ainsi les modalités de jugement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance