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Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

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Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral

R814-145 — R814-154

Code de commerce

Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation

Article R814-142

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité requise pour la dissolution anticipée d'une société

Résumé Pour arrêter une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, trois quarts des membres doivent être d'accord.

La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.

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Article R814-143

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Dissolution de plein droit de la société civile professionnelle

Résumé Une société se termine si tous ses membres demandent à partir et que personne n'a vendu sa part avant.

En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.

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Article R814-144

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Répartition de l'actif net après extinction du passif et remboursement du capital

Résumé Après paiement de toutes les dettes, les associés se partagent ce qui reste selon leurs parts.

Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

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