Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Application des règles des administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna
Les articles R. 814-1 (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale) à R. 814-28 (Provision pour la rémunération des administrateurs judiciaires) et R. 814-58-1 (Communication électronique des actes de procédure) à R. 814-58-9 (Restrictions sur les droits des données personnelles dans un portail judiciaire) sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.