Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 44
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
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En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 2015
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
En vigueur à partir du lundi 23 avril 2012
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent les mandataires judiciaires.