Code de commerce

Article R958-1

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Article R958-1

Les articles R. 814-1 (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale) à R. 814-28 (Provision pour la rémunération des administrateurs judiciaires) et R. 814-58-1 (Communication électronique des actes de procédure) à R. 814-58-9 (Restrictions sur les droits des données personnelles dans un portail judiciaire) sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna sont les mêmes que celles en France, notamment sur les recours, la rémunération et l'utilisation d'un portail électronique.

Les articles R. 814-1 (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale) à R. 814-28 (Provision pour la rémunération des administrateurs judiciaires) et R. 814-58-1 (Communication électronique des actes de procédure) à R. 814-58-9 (Restrictions sur les droits des données personnelles dans un portail judiciaire) sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 15 : Extension des règles pour les administrateurs judiciaires

En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité des articles de loi aux R. 814-58-1 à R. 814-58-9, en plus des articles R. 814-1 à R. 814-28 déjà mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2012-536 du 20 avril 2012art. 6 : Modification de la désignation des professionnels dans le code de commerce

En résumé. Le texte remplace 'mandataires judiciaires' par 'administrateurs judiciaires' pour préciser la catégorie de professionnels concernés.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance