DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 5 : Du portail électronique , Art. R814-58-1, Art. R814-58-2, Art. R814-58-3, Art. R814-58-4, Art. R814-58-5, Art. R814-58-6, Art. R814-58-7, Art. R814-58-8, Art. R814-58-9

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Création d'un portail électronique pour les actes de procédure

Résumé. Les actes de procédure des administrateurs et mandataires judiciaires doivent désormais passer par un portail électronique sécurisé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 5 : Du portail électroniqueCode de commerceArt. R814-58-1 : Communication électronique des actes de procédureCode de commerceArt. R814-58-2 : Utilisation du portail électronique pour les actes de procédure
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : Du portail électronique , Art. R814-58-1, Art. R814-58-2, Art. R814-58-3, Art. R814-58-4, Art. R814-58-5, Art. R814-58-6, Art. R814-58-7, Art. R814-58-8, Art. R814-58-9

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