Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles civiles aux professions réglementées
Résumé. Pour les règles non précisées dans ce titre, on suit les mêmes procédures que pour le droit civil.
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.