Article R814-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de procédure civile aux cas non prévus
Résumé Si ce texte ne dit rien sur un cas, on utilise les règles de la procédure civile.
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.
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