Code de commerce

Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'emploi pour un administrateur judiciaire salarié

Résumé. Quand un administrateur judiciaire salarié perd son emploi, l'employeur doit prévenir deux organismes et essayer de régler le problème à l'amiable avant de le licencier.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Déclaration de fin de contrat pour un administrateur judiciaire

Résumé. Quand un administrateur judiciaire salarié quitte son emploi, son employeur doit prévenir deux organismes spécialisés.
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Licenciement d'un administrateur judiciaire salarié

Résumé. Un employeur doit suivre une médiation avant de licencier un administrateur judiciaire salarié, sauf en cas de faute grave.

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 (Procédure de médiation pour les litiges liés aux contrats de travail) à R. 811-67 (Déclaration de fin de contrat pour un administrateur judiciaire).

En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.

La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié.

Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de discipline.

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
Article R811-67
Article R811-68