Article R811-67
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de la cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
1 version