Code de commerce

Sous-section 2 : De la discipline

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Discipline des administrateurs judiciaires

Résumé. Cette section explique les règles pour discipliner les administrateurs judiciaires, en insistant sur l'équité et la transparence.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : De la discipline
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire