Section précédente
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection
R811-40 — R811-42-1
Section parente
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section suivante
Paragraphe 1
De la procédure disciplinaire
R811-43 — R811-49
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire
