Code de commerce
Sous-section 2 : De la discipline
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Discipline des administrateurs judiciaires
Résumé. Cette section explique les règles pour discipliner les administrateurs judiciaires, en insistant sur l'équité et la transparence.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Sous-section 2 : De la discipline
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire