Code de commerce

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les administrateurs judiciaires salariés

Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires salariés : un seul cabinet, pas de vote sur leur employeur, contrat écrit et sans restrictions.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Règles pour les administrateurs judiciaires salariés

Résumé. Un administrateur judiciaire salarié ne peut travailler que dans un seul cabinet et son employeur est responsable de ses actes professionnels.

L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude.

Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.

La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur judiciaire honoraire.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Règles de neutralité pour les administrateurs judiciaires salariés

Résumé. Un administrateur judiciaire salarié ne peut pas voter sur des questions disciplinaires concernant son employeur ou ses collègues de l'étude.

L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé.

Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un administrateur salarié de l'étude.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Conditions du contrat de travail des administrateurs judiciaires

Résumé. Le contrat de travail d'un administrateur judiciaire doit être écrit et conditionné à son inscription sur une liste officielle et à son serment, sans clauses limitant sa liberté future.

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.

Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.

Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Conformité des administrateurs judiciaires salariés

Résumé. Un employeur doit ajuster son nombre d'administrateurs judiciaires salariés s'il y en a trop par rapport aux associés.
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-7-1 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés).

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R811-60
Article R811-61
Article R811-62
Article R811-63