Code de commerce

Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des litiges liés au contrat de travail

Résumé. Si tu as un problème avec ton contrat de travail, tu peux demander l'aide d'un médiateur ou saisir le Conseil national pour trouver une solution.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Médiation pour les litiges liés au contrat de travail

Résumé. Si tu as un problème avec ton contrat de travail, tu peux demander à un médiateur de t'aider en envoyant une lettre ou une requête.

Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Procédure de médiation pour les litiges liés aux contrats de travail

Résumé. Le président du Conseil national convoque les parties en cas de litige lié à un contrat de travail, avec des règles précises pour la convocation et la possibilité d'être assisté.

Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.

Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation.

La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d'un conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé par le vice-président qui est alors investi de la qualité de médiateur.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Procédure de médiation pour les litiges de travail

Résumé. Le président du Conseil national tente de résoudre un litige de travail en proposant une solution, et si aucun accord n'est trouvé, il établit un procès-verbal pour permettre la saisine des prud'hommes.

Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.

En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président. L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.

Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.

Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
Article R811-64
Article R811-65
Article R811-66