La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ;
2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;
3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;
4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 (Dispenses d'épreuves pour les administrateurs judiciaires)Art. R.811-26Dispenses d'épreuves pour les administrateurs judiciairesCertains professionnels peuvent être dispensés de certaines épreuves pour devenir administrateur judiciaire s'ils ont déjà une expérience dans le domaine. ;
5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce)Art. R.811-28-1Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commercePour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce, il faut avoir un master et au moins cinq ans d'expérience comme collaborateur ou huit ans dans des domaines liés à la gestion d'entreprises. ;
6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4 (Conditions d'obtention du certificat de fin de stage pour les administrateurs judiciaires)Art. R.811-28-4Conditions d'obtention du certificat de fin de stage pour les administrateurs judiciairesLa commission nationale d'inscription et de discipline délivre un certificat de fin de stage aux stagiaires ayant satisfait à leurs obligations, sinon elle peut prolonger le stage ou refuser le certificat..
L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie.
Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.
Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste.
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.
Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.