Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 15 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Schéma de développement commercial : planification et orientations
Résumé. Le schéma de développement commercial est un document qui aide à planifier l'avenir du commerce en analysant son activité et son environnement économique.
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.
Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans d'urbanisme avec les schémas de cohérence)Art. L.122-1-15Compatibilité des plans d'urbanisme avec les schémas de cohérenceLes plans d'urbanisme et autres documents doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale., une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
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Planification du développement commercial
Résumé. Les communes et départements peuvent créer un plan pour organiser le commerce local en fonction des besoins et des caractéristiques de leur territoire.
La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale.
Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de développement commercial.
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Durée du schéma de développement commercial
Résumé. Un schéma de développement commercial est créé pour une durée fixée par les autorités locales, comme les communes ou les départements.
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.
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Élaboration du schéma d'équipement commercial
Résumé. L'observatoire départemental d'équipement commercial prépare un plan en recensant les grands commerces, en étudiant leur évolution, leurs impacts économiques et les flux qu'ils génèrent.
L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :
1° L'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;
2° L'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;
3° L'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;
4° L'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.
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Validation et contrôle des schémas de développement commercial
Résumé. Le schéma de développement commercial est approuvé par l’observatoire, vérifié par le préfet, et si besoin, modifié après réunion organisée par le préfet de région, toujours à majorité absolue sans les membres administratifs.
Le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Le préfet contrôle la compatibilité des schémas de développement commercial de son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En cas d'incompatibilité entre un schéma de développement commercial et les autres schémas, le préfet de région réunit les membres des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés afin qu'ils procèdent aux modifications nécessaires. La décision de modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
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Schéma de développement commercial en Île-de-France
Résumé. Un plan de commerce est fait et approuvé par les observateurs, sans que les représentants de l’administration votent.
Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
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Durée et révision du schéma de développement commercial
Résumé. Le plan commercial est valable 6 ans, on peut le changer tous les 3 ans grâce aux observatoires, sans les représentants de l’administration, et il doit rester en accord avec d’autres plans.
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 751-22 (Validation et contrôle des schémas de développement commercial)Art. R.751-22Validation et contrôle des schémas de développement commercialLe schéma de développement commercial est approuvé par l’observatoire, vérifié par le préfet, et si besoin, modifié après réunion organisée par le préfet de région, toujours à majorité absolue sans les membres administratifs..
Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article R. 751-22 (Validation et contrôle des schémas de développement commercial)Art. R.751-22Validation et contrôle des schémas de développement commercialLe schéma de développement commercial est approuvé par l’observatoire, vérifié par le préfet, et si besoin, modifié après réunion organisée par le préfet de région, toujours à majorité absolue sans les membres administratifs. pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.
La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.
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Publication des schémas de développement commercial en Île-de-France
Résumé. Les plans de commerce approuvés pour Île‑de‑France sont publiés dans le recueil officiel et affichés dans les préfectures pour que tout le monde puisse les voir.
Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.