Code de commerce

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial

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Organisation des commissions d'aménagement commercial

Résumé. Les commissions d'aménagement commercial sont créées pour réguler les commerces, avec des règles pour leurs membres et leur fonctionnement.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial→Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial→Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Section 5 : Des schémas de développement commercial
Section 6 : De l'Observatoire national du commerce