Code de commerce
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial→Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial→Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Section 5 : Des schémas de développement commercial
Section 6 : De l'Observatoire national du commerce