Code de commerce
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
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Organisation des commissions d'aménagement commercial
Résumé. Les commissions d'aménagement commercial sont créées pour réguler les commerces, avec des règles pour leurs membres et leur fonctionnement.
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Abrogé15 février 2015Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Abrogé15 février 2015Section 5 : Des schémas de développement commercial
Abrogé15 février 2015Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
Abrogé26 novembre 2008En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial→Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial→Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Section 5 : Des schémas de développement commercial
Section 6 : De l'Observatoire national du commerce