Code de commerce

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Abrogée15 février 2015
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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observatoire des équipements commerciaux

Résumé. Un observatoire départemental surveille les magasins et leur évolution dans chaque commune.

Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté préfectoral.

Il a pour mission :

1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :

a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;

b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;

2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;

3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département.

Il établit chaque année un rapport, rendu public.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'aménagement commercial.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2015

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Rôle de l'observatoire départemental d'aménagement commercial

Résumé. Un observatoire départemental, présidé par le préfet, aide à suivre et analyser les commerces dans un département.

L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant.

Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :

1° D'élus locaux ;

2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;

3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et d'artisanat ;

4° De représentants des consommateurs ;

5° De personnalités qualifiées ;

6° De représentants des administrations.

Modifié26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Modifié le 15 février 2015

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Durée du mandat des membres des commissions d'aménagement commercial

Résumé. Les membres des commissions d'aménagement commercial ont un mandat de trois ans, renouvelable.

Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2015

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Exclusion de l'Île-de-France des règles d'aménagement commercial

Résumé. Les règles sur l'aménagement commercial ne s'appliquent pas en Île-de-France.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.

Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial→Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
Article R751-12
Article R751-13
Article R751-14
Article R751-15