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Chapitre Ier

De l'institution et des missions

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Section 3

Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

R741-10 — D741-24

Code de commerce

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales

Article R741-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents par le greffier en cas de modification du ressort des juridictions commerciales

Résumé Si le territoire d'un tribunal commercial change, le greffier garde les documents et peut en fournir des copies, en mentionnant la nouvelle date et le nouveau tribunal.

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

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Article R741-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mention Obligatoire du Tribunal Antérieurement Compétent

Résumé Si un tribunal change de zone, le greffier doit écrire l'ancien tribunal sur les documents qu'il donne.

Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.

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Article R741-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des documents en cas de suppression d'une juridiction commerciale

Résumé Si une juridiction commerciale est fermée, ses documents vont à la nouvelle juridiction et l'État paye le déplacement.

En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.

Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.

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