En vigueur depuis le 28 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents par le greffier lors d'un changement de ressort
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) à R. 743-177 (Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes), le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
1 version
1 cité