Code de commerce
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
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Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce
Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut être français ou UE, avoir un casier vierge, un master en droit et réussir un concours suivi d'un stage.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce