Code de commerce
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce
Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut être français ou UE, avoir un casier vierge, un master en droit et réussir un concours suivi d'un stage.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
Sous-section 2 : De la nomination
Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat