Code de commerce

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

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Changement de profession pour les greffiers

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce peuvent changer de profession judiciaire ou juridique sous certaines conditions, comme une durée minimale d'exercice et des dispenses de stage.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 6 mai 2012

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Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce peut devenir avocat, notaire ou autre profession judiciaire s'il a travaillé au moins trois ans et demande dans les deux ans suivant la suppression de son poste.

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Dispense pour les greffiers expérimentés

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce qui a exercé pendant au moins dix ans peut accéder à d'autres professions juridiques sans avoir besoin de diplôme ni d'examen.

Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 (Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce) bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 6 mai 2012

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Dispense partielle du stage pour les greffiers

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce peut obtenir une réduction partielle de son stage pour accéder à d'autres professions judiciaires, mais ce stage ne peut être inférieur à six mois.

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36 (Commission pour les dispenses de stage des greffiers), faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 (Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce) d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.

La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.

La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 20 décembre 2020

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Commission pour les dispenses de stage des greffiers

Résumé. Une commission composée de greffiers et de professionnels peut proposer des dispenses de stage pour les greffiers souhaitant changer de profession.

Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 (Dispense partielle du stage pour les greffiers) ; elle est composée ainsi qu'il suit :

1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;

2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.

Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si, outre le président, au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Demande de dispense de stage pour les greffiers

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce peut demander une dispense partielle de stage pour accéder à d'autres professions juridiques, en fournissant des documents justificatifs et en passant devant une commission.

Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R. 742-35 (Dispense partielle du stage pour les greffiers) adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs.

Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat.

La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. La proposition de la commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle n'est pas émise dans le délai précité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Accès aux professions judiciaires pour les greffiers

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce peut demander à une commission d'évaluer s'il peut accéder à une autre profession judiciaire après un stage.

Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 742-35 (Dispense partielle du stage pour les greffiers), le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37 (Demande de dispense de stage pour les greffiers).

Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37 (Demande de dispense de stage pour les greffiers). Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Article R742-33
Article R742-34
Article R742-35
Article R742-36
Article R742-37
Article R742-38